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Il est de règle de droit de souscrire à une assurance automobile couvrant la responsabilité civile du conducteur vis-à-vis des tiers en cas de sinistre, c’est l’assurance qui se charge d’indemniser les dommages matériels ainsi que corporels.
Qu’arrive t-il donc lorsqu’un conducteur roule en voiture qui n’est pas assurée et percute un passager ou entre en collision avec une autre voiture ?
La procédure de dédommagement nécessite de faire une distinction lié à l’origine de l’accident et de la nature des dégâts causés
S’il s’agit d’un dégât corporel c’est le FGAO, le fonds de garantie automobile qui intervient à l’effet de couvrir les frais des dégâts engendrés par le conducteur puisqu’il ne dispose pas d’une assurance ayant pour garantie ‘la responsabilité civile’ capable de dédommager les victimes.
Quand il est sujet d’un dégât matériel, il est de la responsabilité de l’assurance automobile de la partie victime d’agir pour dédommager les frais relatifs à la réparation de la voiture, cette action reste conditionnée par la disposition du souscripteur d’une assurance automobile tous risques, faute de quoi, l’assuré ne sera guère indemnisé.
Le fonds de garantie automobile assure un montant d’indemnisation à la partie victime d’accident de voiture, un montant de dédommagement plafonné à 1.120.000€ par sinistre.
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