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Depuis 1978, les professionnels travaillant dans le domaine du batiment sont obligés d'etre couvert par une assurance décennale .Ce type d'assurance concerne les entreprises françaises et étrangères intervenant en France.
Elle les protège lors déventuels dommages qui peuvent mettre en danger :la solidité de l'ouvrage , l'impropreté à son usage de destination et la solidité des éléments indissociables.L'assurance décennale porte sur les dix ans qui suivent la remise des travaux ,elle s'applique en cas de construction neuve ou en rénovation.
Le professionnel de la construction doit etre en mesure de justifier sa couverture auprès du maitre d'ouvrage ,il doit présenter une attestation qui mensionne les coordonées de son contrat.
Sans assurance ces professionnels risquent une condamnation pénale. Le propriétaire doit s'assurer que le début du contrat a eu lieu avant le démmarage des travaux et que la zone géographique du chantier est bien inclue.
Il est vrai qu'il existe des corps de métiers représentant un risque énorme par rapport à d'autres ,ainsi la tarification d'une assurance décennale passe par déterminer la nature de l'activité exércée, la taille de l'entreprise, son historique, son expérience...
Lorsqu'un défaut aparait la police d'assurance dommage ouvrage (souscrite par le propriétaire) couvre; dans un premier temps; les frais de réparations puis va se tourner contre les assureurs en responsabilité civile décennale pour etre indémniser.
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Votre contrat d'assurance auto est résiliée, quelle est la solution et vers qui se tourner en cas de résiliation contrat assurance auto?
Au cas ou Si plus aucun assureur ne veut vous assurez et c'est très rare, vous pouvez contacter le Bureau Central de Tarification, c'est un organisme qui fixera pour vous un tarif pour votre contrat d'assurance auto et qui obligera les assurances à vous assurez.
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