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La loi châtel est conçu pour faciliter le processus de résiliation renonçant ainsi à la reconduction tacite des contrats d’assurance auto .
Désormais l’assureur est tenu d’informer son assuré de son droit annuel de résiliation ,si la notification n’est pas effectuée dans les trois mois à quinze jours précèdent la date d’échéance ,l’assuré est en droit de résilier au moment qu’il souhaite sans justification ni pénalité .
Homologuée récemment (2015) ,la loi Hamon est instaurée pour offrir aux consommateurs plus de flexibilité et de liberté .Ce dispositif permet à chaque assuré de résilier son contrat d’assurance auto dès lors que sa première année de souscription est expirée ,la résiliation nécessite seulement l’envoie d’une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de deux mois .
La loi châtel et la loi Hamon présentent un véritable avantage pour les assurés puisque elles mettent les compagnies d’assurance en rude concurrence pour satisfaire leurs clients .
En dehors de la période d’échéance ,l’assuré a la possibilité de mettre fin à son contrat si un de ces événements se produit :un déménagement vers une zone plus tranquille ,un divorce (l’assuré devient le seul usager du véhicule ),un passage à la retraite (l’assuré n’aura pas à faire le trajet quotidien pour arriver à son travail …
Ces modifications ont un impact sur le risque déclaré initialement lors de la souscription du contrat ,le prix d’assurance est relatif au risque couvert ,quand ce dernier diminue l’assureur doit réduire la prime d’assurance en cas de refus ,l’assuré demande la résiliation de son contrat celle-ci prend effet après un mois de notification.
Résilier son Assurance Auto : quand et comment ? assurance auto résiliation
Votre contrat d'assurance auto est résiliée, quelle est la solution et vers qui se tourner en cas de résiliation contrat assurance auto?
Au cas ou Si plus aucun assureur ne veut vous assurez et c'est très rare, vous pouvez contacter le Bureau Central de Tarification, c'est un organisme qui fixera pour vous un tarif pour votre contrat d'assurance auto et qui obligera les assurances à vous assurez.
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