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la garantie décennale est une obligation légale depuis 1978 , elle concerne les professionnels du batiment qui exercent leurs activités en France, ils sont tenus de contracter cette assurance avant l'ouverture de chaque chantier pour couvrir l'ensemble de dégats et malfaçons liés à leurs travaux .
Une attestation d'assurance décennale est souvent demandée par le maitre d'ouvrage, le constructeur doit également mentionner les coordonnées de son contrat sur ses devis et factures.
On appelle constructeur tout acteur participant à l'acte de construction: entrepreneur, architecte, maçon, plombier... Le fait d'etre assurer en décennale protège le profesionnel en cas de l'apparition de dommages graves capables de mettre en peril la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre et inhabitable .
Il s'agit souvent de fissures, problème d'étanchéité, soulèvement de carrelage, infiltration d'eau due à un mauvais accordement...L'assurance décennale intervient pour indemniser le propriétaire ou executer les réparations du défaut survenu.
Ainsi le constructeur engage sa responsabilité envers son client et les futurs propriétaires en cas de revente de l'ouvrage et ce pour une décennie à compter du jours de la remise des travaux.
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Votre contrat d'assurance auto est résiliée, quelle est la solution et vers qui se tourner en cas de résiliation contrat assurance auto?
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